| Nature
du document |
Durée |
Remarques |
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Avis
d'échéance ou de prime
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2
ans |
Votre
assureur peut vous réclamer le paiement de primes
impayées pendant ce délai.
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| Contrats
auto et habitation incluant une assurance
responsabilité civile |
10
ans après résiliation du
contrat |
En
cas de fait dommageable, votre responsabilité peut
être recherchée pendant 10 ans.
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Contrat
d'assurance décès
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A
vie |
Par
définition c'est au moment du décès
qu'il prend effet.
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Délai
pendant lequel un assureur peut contester les conditions de la
résiliation de votre contrat.
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| AUTOMOBILE |
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Bon de
commande
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Pendant
la
durée de conservation du véhicule
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Contravention
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3 ans
à compter de l'infraction
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Les
poursuites se prescrivent par 1 an et les peines par 3 ans.
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| BANQUE |
| Chèque
bancaire (encaissement) |
1
an et 8 jours |
Après
ce délai, vous pouvez conserver le chèque
à titre de reconnaissance de dette mais vous ne pourrez plus
l'encaisser. Attention : le délai est d'un an pour les
chèques postaux. |
| Contrats
de prêt consommation |
2
ans après la dernière mensualité |
Pendant
ce délai le
banquier peut vous réclamer le paiement d'une
échéance. |
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Contrats
de
prêt immobilier
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10 ans
après la dernière échéance
de remboursement
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Relevés
de compte / talons de chèque
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10 ans
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Délai
pendant lequel vous pouvez faire rectifier une erreur sur votre compte
par votre banque.
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Coupons
de
valeurs mobilières
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5 ans
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Délai
pour réclamer les intérêts et
dividendes non versés.
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| CONSOMMATION |
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Factures
de
biens de consommation
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Durée
de conservation du bien
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Un
vendeur
peut vous poursuivre pendant un délai de deux ans si vous
n'avez pas payé la marchandise
délivrée. Conservez néanmoins vos
factures tant que vous possédez les biens comme
élément de preuve de leur valeur
vis-à-vis de votre compagnie d'assurance, et durant le temps
de la garantie contractuelle.
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Contrat
de
déménagement
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1
an à compter de la livraison des biens
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Cela
correspond au délai de recours contre un
déménageur. Attention : en cas de
dégradation sur vos biens, vous devez dans les 3 jours qui
suivent la livraison adresser une lettre recommandée avec
avis de réception au déménageur.
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Factures
d'eau
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2 ans ou
4
ans
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Délai
pendant lequel le paiement peut vous être
réclamé si le service est
délégué à une entreprise
privée, le délai est de 4 ans s'il est
assuré directement par la commune.
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Factures
d'électricité et de gaz
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5 ans
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Délai
pendant lequel le paiement peut vous être
réclamé.
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Factures
de
téléphone
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1
an
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Notes
d'hôtel et de restaurant
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6 mois
ou 6
ans
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Délai
pendant lequel les hôteliers et restaurateurs peuvent agir
pour obtenir paiement des sommes qui leur sont dues. Mais conservez ces
notes pendant 6 ans si vous avez opté pour l'imposition aux
frais réels. L'administration fiscale pourrait vous les
réclamer, à titre de justificatif, en cas de
redressement.
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| FAMILLE |
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Actes
relatifs aux successions, donations
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A vie
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Conservez-les
pour revendiquer un droit en cas de litige avec d'autres
héritiers.
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Contrat
de
mariage, PACS
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A vie |
Ces
contrats peuvent avoir des effets qui pourraient être
contestés même après la dissolution du
mariage ou du PACS.
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Convention
d'indivision
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Jusqu'à
l'acte de partage
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Diplômes
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A
vie
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Ces
documents vous seront réclamés pour une
inscription à un concours ou l'exercice de certaines
professions.
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Jugement
de
divorce ou séparation de corps
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A vie |
Ils
peuvent
vous être demandés par différentes
administrations pour l'octroi de certains droits.
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Livret
de
famille, acte de reconnaissance d'un enfant naturel
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A vie |
Ces
documents relatent la vie de la famille et doivent être
conservés par les enfants, même après
le décès ou le divorce de leurs parents.
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IMPÔTS
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Impôt
sur le revenu (avis d'imposition)
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Au moins
4
ans
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L'administration
dispose d'un délai de recouvrement jusqu'à la fin
de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle
l'imposition est due. Le délai est de 10 ans lorsque
l'administration relève une omission ou une insuffisance de
déclaration, qu'elle soit volontaire ou pas.
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Redevance
télévision (jusqu'en 2004)
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3 ans
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Délai
pendant lequel l'administration peut vous en réclamer le
paiement.
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Taxes
d'habitation et foncière (avis d'imposition)
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Entre 2
ans
et 1 0 ans
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Le
délai est en principe de 2 ans : l'administration peut
exercer un redressement jusqu'au 3 1 décembre de
l'année suivant la période d'imposition. Mais le
délai est de 10 ans si l'administration répare
une erreur ou une insuffisance d'imposition liée
à l'absence ou à l'inexactitude de la
déclaration.
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| LOGEMENT |
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Charges
de
copropriété (appels de fond, relevés
de charges), justificatifs de paiement
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10 ans
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Délai
durant lequel le syndic peut vous réclamer le paiement de
vos charges.
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| Contrat
de location |
5
ans après la fin du bail |
Délai
d'action en paiement des loyers et
des charges. |
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Quittances
de loyer, avis d'échéance,
régularisation des charges, justificatifs du paiement
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5 ans
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Factures
de
travaux
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1 0 ans
ou
30 ans
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10 ans
de
recours lorsque tes travaux sont réalisés par un
commerçant, 30ans lorsqu'ils le sont par un artisan (hors
garantie décennale).
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Titre de
propriété immobilière
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A vie
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| SANTÉ |
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Dossiers
médicaux
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A vie
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Conservez
les dossiers les plus importants (carnet de santé,
radiographies, résultats d'analyse...).
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Factures
d'hôpital
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30 ans
ou 4
ans
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Délai
pendant lequel l'hôpital peut vous en réclamer le
paiement. Le délai n'est que de 4 ans pour un
établissement public ayant un comptable public.
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Factures
des cliniques privées
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10 ans
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Prestations
d'assurance maladie, familiales
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2 ans
(à compter du premier jour du trimestre qui suit celui
auquel se rapporte la prestation)
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Délai
pour réclamer le paiement d'une prestation. Les caisses ont
le même délai pour obtenir le remboursement d'un
trop perçu (court à compter du paiement au
bénéficiaire).
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| VIE
PROFESSIONNELLE |
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Attestations
de chômage
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A vie
pour
la liquidation des droits à la retraite
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Les
ASSEDIC
peuvent vous réclamer un trop-perçu pendant 5 ans
(en cas de fraude ou de fausse déclaration le
délai est de 30 ans). Mais attention vous ne disposez que de
2 ans pour réclamer le paiement de vos allocations
à compter du jour où vous remplissez les
conditions pour y prétendre.
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Bulletins
de salaire, contrat de travail
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A
vie
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Conservez-les
jusqu'à la liquidation de la retraite afin de justifier des
emplois occupés.
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Relevé
de points des caisses de retraite
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A vie |
Gardez-le
au moins jusqu'à la liquidation de la retraite.
Au-delà,
il est utile pour la pension de réversion du conjoint.
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