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              Parce qu'ils constituent un moyen de preuve pour justifier ou préserver vos droits, il est nécessaire de conserver vos papiers personnels pendant un certain temps. Cette durée varie selon les cas de quelques jours à plusieurs années. Il est donc indispensable de bien connaître ces délais avant de détruire vos papiers. Cette liste n'est pas exhaustive. Attention, certains délais ont pu changer depuis la mise en ligne.

10/09/07 source : les fiches de service-public.fr
10/09/07 source : DGCCRF
27/12/05 source : Protection Juridique de la GMF
Nature du document Durée Remarques

ASSURANCE

Avis d'échéance ou de prime

2 ans

Votre assureur peut vous réclamer le paiement de primes impayées pendant ce délai.

Contrats auto et habitation incluant une assurance responsabilité civile 10 ans après résiliation du contrat

En cas de fait dommageable, votre responsabilité peut être recherchée pendant 10 ans.

Contrat d'assurance décès

A vie

Par définition c'est au moment du décès qu'il prend effet.

Lettre de résiliation

2 ans

Délai pendant lequel un assureur peut contester les conditions de la résiliation de votre contrat.

AUTOMOBILE

Bon de commande

Pendant la durée de conservation du véhicule

 

Contravention

3 ans à compter de l'infraction

Les poursuites se prescrivent par 1 an et les peines par 3 ans.

BANQUE
Chèque bancaire (encaissement) 1 an et 8 jours Après ce délai, vous pouvez conserver le chèque à titre de reconnaissance de dette mais vous ne pourrez plus l'encaisser. Attention : le délai est d'un an pour les chèques postaux.
Contrats de prêt consommation 2 ans après la dernière mensualité Pendant ce délai le banquier peut vous réclamer le paiement d'une échéance.

Contrats de prêt immobilier

10 ans après la dernière échéance de remboursement

Relevés de compte / talons de chèque

10 ans

Délai pendant lequel vous pouvez faire rectifier une erreur sur votre compte par votre banque.

Coupons de valeurs mobilières

5 ans

Délai pour réclamer les intérêts et dividendes non versés.

CONSOMMATION

Factures de biens de consommation

Durée de conservation du bien

Un vendeur peut vous poursuivre pendant un délai de deux ans si vous n'avez pas payé la marchandise délivrée. Conservez néanmoins vos factures tant que vous possédez les biens comme élément de preuve de leur valeur vis-à-vis de votre compagnie d'assurance, et durant le temps de la garantie contractuelle.

Contrat de déménagement

1 an à compter de la livraison des biens

Cela correspond au délai de recours contre un déménageur. Attention : en cas de dégradation sur vos biens, vous devez dans les 3 jours qui suivent la livraison adresser une lettre recommandée avec avis de réception au déménageur.

Factures d'eau

2 ans ou 4 ans

Délai pendant lequel le paiement peut vous être réclamé si le service est délégué à une entreprise privée, le délai est de 4 ans s'il est assuré directement par la commune.

Factures d'électricité et de gaz

5 ans

Délai pendant lequel le paiement peut vous être réclamé.

Factures de téléphone

1 an

Notes d'hôtel et de restaurant

6 mois ou 6 ans

Délai pendant lequel les hôteliers et restaurateurs peuvent agir pour obtenir paiement des sommes qui leur sont dues. Mais conservez ces notes pendant 6 ans si vous avez opté pour l'imposition aux frais réels. L'administration fiscale pourrait vous les réclamer, à titre de justificatif, en cas de redressement.

FAMILLE

Actes relatifs aux successions, donations

A vie

Conservez-les pour revendiquer un droit en cas de litige avec d'autres héritiers.

Contrat de mariage, PACS

A vie

Ces contrats peuvent avoir des effets qui pourraient être contestés même après la dissolution du mariage ou du PACS.

Convention d'indivision

Jusqu'à l'acte de partage

Diplômes

A vie

Ces documents vous seront réclamés pour une inscription à un concours ou l'exercice de certaines professions.

Jugement de divorce ou séparation de corps

A vie

Ils peuvent vous être demandés par différentes administrations pour l'octroi de certains droits.

Livret de famille, acte de reconnaissance d'un enfant naturel

A vie

Ces documents relatent la vie de la famille et doivent être conservés par les enfants, même après le décès ou le divorce de leurs parents.

IMPÔTS

Impôt sur le revenu (avis d'imposition)

Au moins 4 ans

L'administration dispose d'un délai de recouvrement jusqu'à la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Le délai est de 10 ans lorsque l'administration relève une omission ou une insuffisance de déclaration, qu'elle soit volontaire ou pas.

Redevance télévision (jusqu'en 2004)

3 ans

Délai pendant lequel l'administration peut vous en réclamer le paiement.

Taxes d'habitation et foncière (avis d'imposition)

Entre 2 ans et 1 0 ans

Le délai est en principe de 2 ans : l'administration peut exercer un redressement jusqu'au 3 1 décembre de l'année suivant la période d'imposition. Mais le délai est de 10 ans si l'administration répare une erreur ou une insuffisance d'imposition liée à l'absence ou à l'inexactitude de la déclaration.

LOGEMENT

Charges de copropriété (appels de fond, relevés de charges), justificatifs de paiement

10 ans

Délai durant lequel le syndic peut vous réclamer le paiement de vos charges.

Contrat de location 5 ans après la fin du bail Délai d'action en paiement des loyers et des charges.

Quittances de loyer, avis d'échéance, régularisation des charges, justificatifs du paiement

5 ans

Factures de travaux

1 0 ans ou 30 ans

10 ans de recours lorsque tes travaux sont réalisés par un commerçant, 30ans lorsqu'ils le sont par un artisan (hors garantie décennale).

Titre de propriété immobilière

A vie

SANTÉ

Dossiers médicaux

A vie

Conservez les dossiers les plus importants (carnet de santé, radiographies, résultats d'analyse...).

Factures d'hôpital

30 ans ou 4 ans

Délai pendant lequel l'hôpital peut vous en réclamer le paiement. Le délai n'est que de 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public.

Factures des cliniques privées

10 ans

 

Prestations d'assurance maladie, familiales

2 ans (à compter du premier jour du trimestre qui suit celui auquel se rapporte la prestation)

Délai pour réclamer le paiement d'une prestation. Les caisses ont le même délai pour obtenir le remboursement d'un trop perçu (court à compter du paiement au bénéficiaire).

VIE PROFESSIONNELLE

Attestations de chômage

A vie pour la liquidation des droits à la retraite

Les ASSEDIC peuvent vous réclamer un trop-perçu pendant 5 ans (en cas de fraude ou de fausse déclaration le délai est de 30 ans). Mais attention vous ne disposez que de 2 ans pour réclamer le paiement de vos allocations à compter du jour où vous remplissez les conditions pour y prétendre.

Bulletins de salaire, contrat de travail 

A vie

Conservez-les jusqu'à la liquidation de la retraite afin de justifier des emplois occupés.

Relevé de points des caisses de retraite

A vie

Gardez-le au moins jusqu'à la liquidation de la retraite.

Au-delà, il est utile pour la pension de réversion du conjoint.

 
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